Fabrication française Conditions Générales de Vente (CGV)
SGAV - Immograv
Dernière mise à jour : septembre 2026
Article 1 - Identité du vendeur et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent aux ventes réalisées sur le site immograv.fr par la société SGAV auprès de clients particuliers ou professionnels.
Toute commande passée sur le site implique l'acceptation des présentes CGV dans leur version applicable au moment de la commande.
SGAV
EURL au capital de 1 000 €
9 Rue Général Durand, 38000 Grenoble
SIRET : 905 358 164 00028
TVA intracommunautaire : FR8905358164
Email : contact@immograv.fr
Téléphone : 04.56.17.64.59
Immograv® est une marque déposée exploitée par SGAV.
Article 2 - Produits
Les produits proposés à la vente sont ceux présentés sur immograv.fr au moment de la commande, dans la limite de leur disponibilité.
Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont présentées sur sa fiche produit. Les photographies et illustrations permettent de présenter les produits et peuvent notamment présenter de légères différences de rendu liées aux écrans, aux matériaux ou aux conditions de prise de vue.
Pour les produits personnalisés, le client est responsable des textes, informations et spécifications qu'il transmet lors de sa commande. Il lui appartient de vérifier ces éléments avant de valider sa commande.
Article 3 - Prix
Les prix applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la validation de la commande. Ils sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), sauf indication contraire.
SGAV se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, sans incidence sur les commandes déjà validées.
La livraison est gratuite pour les commandes livrées en France métropolitaine.
Article 4 - Commande
Avant la validation définitive de sa commande, le client peut vérifier le détail de celle-ci et corriger d'éventuelles erreurs.
La commande devient définitive après validation du récapitulatif, acceptation des présentes CGV et confirmation du paiement.
Un email de confirmation est adressé au client après validation de la commande.
SGAV peut refuser ou annuler une commande pour un motif légitime, notamment en cas de suspicion de fraude, d'incident de paiement ou de litige antérieur relatif au paiement d'une commande.
Article 5 - Paiement
Le paiement est exigible lors de la commande.
Les moyens de paiement disponibles sont indiqués au client lors du passage de la commande. Les transactions sont réalisées par l'intermédiaire des prestataires de paiement proposés sur immograv.fr.
SGAV ne conserve pas les données bancaires complètes utilisées pour effectuer le paiement.
Article 6 - Fabrication et préparation des commandes
Les produits sont fabriqués et préparés à la commande.
Les commandes sont normalement expédiées sous 24 à 48 heures ouvrées après validation du paiement, du lundi au vendredi, hors jours fériés.
Lorsqu'un produit personnalisé nécessite la validation préalable d'un bon à tirer (BAT), le délai de fabrication commence à compter de la validation de celui-ci par le client.
Article 7 - Livraison
Les commandes sont expédiées en France métropolitaine par La Poste, notamment en Lettre Suivie ou en Colissimo selon le volume et le format de la commande.
Après expédition, la livraison intervient généralement dans un délai annoncé de 2 à 4 jours ouvrés.
La livraison est gratuite pour les commandes livrées en France métropolitaine.
SGAV reste l'interlocuteur du client concernant la bonne exécution de la livraison. En cas de retard important, de perte ou de difficulté concernant l'acheminement de la commande, le client est invité à contacter SGAV à l'adresse contact@immograv.fr afin qu'une vérification puisse être effectuée auprès du transporteur.
Si un produit est livré endommagé, le client est invité à signaler le problème à SGAV dans les meilleurs délais, accompagné si possible de photographies permettant de constater les dommages. L'absence de réserves formulées lors de la livraison ne prive pas le consommateur du bénéfice de ses garanties légales.
Article 8 - Droit de rétractation des consommateurs
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours à compter de la réception du bien pour notifier à SGAV sa décision d'exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Le consommateur peut exercer son droit de rétractation en adressant une déclaration dénuée d'ambiguïté à contact@immograv.fr ou en utilisant le formulaire type de rétractation figurant à la fin des présentes CGV.
Après avoir notifié sa décision, le consommateur dispose de 14 jours pour retourner le produit.
Les frais directs de retour sont à la charge du consommateur lorsqu'il exerce son droit de rétractation.
SGAV rembourse les sommes dues conformément aux dispositions légales applicables. Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui employé lors de la commande, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen de remboursement. SGAV peut différer le remboursement jusqu'à récupération du bien ou jusqu'à ce que le consommateur fournisse une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Article 9 - Exception au droit de rétractation pour les produits personnalisés
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Cette exception s'applique aux produits effectivement réalisés selon les spécifications personnelles du client, par exemple lorsqu'une plaque comporte un texte, des dimensions ou d'autres caractéristiques spécialement définies à sa demande.
Cette exclusion du droit de rétractation n'affecte pas les garanties légales dont bénéficie le consommateur lorsqu'un produit est défectueux ou non conforme à la commande.
Article 10 - Garantie légale de conformité
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Le vendeur est tenu de délivrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité dans les conditions et pendant les délais prévus par la loi.
En cas de défaut de conformité, le consommateur bénéficie des recours prévus par la réglementation, notamment la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement lorsque ces solutions sont applicables, ou, dans les situations prévues par la loi, d'une réduction du prix ou de la résolution du contrat.
La mise en œuvre de la garantie légale de conformité est sans frais pour le consommateur.
Article 11 - Garantie des vices cachés
Le client bénéficie également de la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Cette garantie concerne les défauts cachés rendant le bien impropre à l'usage auquel il est destiné ou diminuant tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 12 - Responsabilité
SGAV ne saurait être tenue responsable d'un dommage résultant d'une utilisation du produit non conforme à sa destination ou aux indications éventuellement fournies.
Pour un produit personnalisé, le client est responsable des informations et spécifications qu'il a lui-même fournies et validées. Cette disposition ne limite pas les droits dont bénéficie le consommateur lorsque le produit livré ne correspond pas aux éléments qu'il avait effectivement commandés.
Article 13 - Données personnelles
Les données personnelles nécessaires à la gestion des commandes et à la relation avec les clients sont traitées par SGAV conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Les informations détaillées relatives aux traitements de données personnelles, aux durées de conservation et aux droits des personnes sont présentées dans la Politique de confidentialité du site.
Article 14 - Médiation de la consommation
En cas de difficulté ou de réclamation, le client est invité à contacter préalablement SGAV à l'adresse contact@immograv.fr afin de rechercher une solution amiable.
Lorsqu'un litige de consommation n'a pas pu être résolu directement avec SGAV, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le processus de médiation des litiges de la consommation, après avoir sollicité SGAV et à défaut de réponse satisfaisante, le consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C
49 rue de Ponthieu
75008 PARIS
Tél : 01 89 47 00 14
Site internet : www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
E-mail : litiges@cm2c.net
Article 15 - Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Pour les consommateurs, les règles légales relatives à la compétence territoriale des juridictions s'appliquent.
Pour les clients professionnels, tout litige relatif aux relations commerciales avec SGAV sera soumis aux juridictions compétentes dans les conditions prévues par la législation applicable.
Formulaire type de rétractation
Ce formulaire est à utiliser uniquement si le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation pour un produit bénéficiant de ce droit.
À l'attention de SGAV - Immograv, 9 Rue Général Durand, 38000 Grenoble - contact@immograv.fr :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Produit commandé : ............................................................
Numéro de commande : ............................................................
Commandé le / reçu le : ............................................................
Nom du consommateur : ............................................................
Adresse du consommateur : ............................................................
Date : ............................................................
Signature du consommateur (uniquement en cas d'envoi du formulaire sur papier) : ............................................................