Conditions Générales de Vente (CGV)

SGAV — www.immograv.fr Dernière mise à jour : juillet 2026

Article 1 — Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les ventes conclues par la société SGAV (ci-après "le Vendeur") auprès de tout acheteur, qu'il soit un particulier (consommateur au sens du Code de la consommation) ou un professionnel, via le site internet www.immograv.fr.

Toute commande passée sur le site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

SGAV EURL au capital de 1 000 € 9 Rue Général Durand, 38000 Grenoble SIRET : 905 358 164 00028 TVA intracommunautaire : FR8905358164 Email : contact@immograv.fr Téléphone : 06.25.33.51.13

Article 2 — Produits

Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site www.immograv.fr au moment de la consultation par l'acheteur.

SGAV fabrique ses produits en France dans son atelier à Grenoble (Isère), à l'aide d'une imprimante UV Roland BD-12. Les photographies et descriptions des produits sont fournies à titre indicatif et ne sont pas contractuelles.

Pour les produits personnalisés (texte, couleur, pictogramme sur mesure), l'acheteur est seul responsable des informations transmises lors de la commande. SGAV ne pourra être tenu responsable d'une erreur de saisie de la part du client.

Article 3 — Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), sauf mention contraire pour les clients professionnels assujettis à la TVA.

SGAV se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

La livraison est offerte pour toute commande passée sur www.immograv.fr, quelle que soit la destination en France métropolitaine.

Article 4 — Commande

La commande est validée après :

Remplissage du formulaire de commande en ligne

Vérification et confirmation du récapitulatif de commande

Acceptation des présentes CGV

Paiement effectif de la commande

SGAV se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande pour un motif légitime, notamment en cas de litige antérieur avec l'acheteur ou de suspicion de fraude.

Un email de confirmation est adressé à l'acheteur dès validation de la commande.

Article 5 — Paiement

Les modes de paiement acceptés sont :

Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) via paiement sécurisé SSL

PayPal

Le paiement est exigible intégralement à la commande. SGAV ne pratique pas la vente à crédit.

Les données bancaires transmises lors du paiement sont cryptées et ne sont jamais conservées par SGAV.

Article 6 — Fabrication et délais d'expédition

SGAV s'engage à fabriquer et expédier toute commande dans un délai de 24 heures ouvrées à compter de la validation et du paiement de la commande, hors week-ends et jours fériés.

Pour les commandes personnalisées nécessitant une validation graphique, ce délai court à compter de la validation du bon à tirer (BAT) par le client.

Article 7 — Livraison

La livraison est assurée par La Poste (Colissimo) en France métropolitaine.

Le délai de livraison estimé est de 1 à 3 jours ouvrés après expédition. Ces délais sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement contractuel.

La livraison est gratuite pour toute commande passée sur www.immograv.fr.

En cas de retard de livraison imputable au transporteur, SGAV ne pourra être tenu responsable. L'acheteur est invité à contacter directement La Poste en cas de retard constaté.

Tout colis endommagé doit faire l'objet de réserves auprès du transporteur au moment de la livraison.

Article 8 — Droit de rétractation (consommateurs uniquement)

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, tout acheteur ayant la qualité de consommateur (particulier) dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du colis pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.

Exception importante : Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du consommateur. Les plaques réalisées sur mesure (texte, couleur, dimensions personnalisées) ne peuvent donc pas faire l'objet d'un retour à ce titre.

Pour exercer ce droit, l'acheteur doit notifier sa décision par email à contact@immograv.fr avant l'expiration du délai de 14 jours.

Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur. Le remboursement sera effectué dans les 14 jours suivant la réception du produit retourné, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Ce droit ne s'applique pas aux acheteurs professionnels.

Article 9 — Garanties

Les produits vendus par SGAV bénéficient :

De la garantie légale de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation) pendant 2 ans à compter de la livraison, pour les consommateurs

De la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil)

En cas de défaut de conformité avéré, SGAV prendra en charge le remplacement ou le remboursement du produit défectueux.

Article 10 — Responsabilité

SGAV ne pourra être tenu responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation des produits ou d'une erreur de commande imputable à l'acheteur.

Pour les produits personnalisés, SGAV ne pourra être tenu responsable d'une erreur dans le texte ou les spécifications transmis par l'acheteur lors de la commande.

Article 11 — Données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la commande sont utilisées uniquement pour le traitement et le suivi de la commande.

Conformément au RGPD, l'acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant SGAV à : contact@immograv.fr

Article 12 — Médiation

En cas de litige, l'acheteur est invité à contacter SGAV en priorité à contact@immograv.fr pour trouver une solution amiable.

À défaut de résolution amiable, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation agréé. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées sur simple demande.

Article 13 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige avec un consommateur, les tribunaux français seront compétents. En cas de litige avec un professionnel, le Tribunal de Commerce de Grenoble sera seul compétent.

Ces CGV ont été rédigées en juillet 2026 et sont susceptibles d'évoluer. La version applicable est celle en ligne au moment de la commande.